Avoir un site internet professionnel n’est pas anodin : la loi impose de nombreuses obligations, souvent méconnues, dont le non-respect expose à des sanctions lourdes. Voici un panorama détaillé, pour que chaque entrepreneur puisse vérifier sa conformité et éviter les pièges.
1. Mentions légales : une obligation incontournable
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales, accessibles facilement (souvent en pied de page), sous peine de sanctions pénales sévères (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique).
- Identité de l’éditeur : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, capital social, SIRET, RCS, TVA.
- Responsable de la publication (souvent le dirigeant).
- Coordonnées de contact : adresse email, téléphone.
- Hébergeur du site : nom, adresse, téléphone.
- Si activité réglementée : numéro d’autorisation, autorité de contrôle.
- Pour les professions artisanales : numéro au Répertoire des métiers.
- Pour les sites e-commerce : conditions générales de vente (CGV) accessibles et complètes (prix, modalités de paiement/livraison, droit de rétractation, etc.).
2. Protection des données personnelles et RGPD
Dès qu’un site collecte des données (formulaire de contact, inscription newsletter, etc.), il doit respecter le RGPD. Les risques sont majeurs : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial en cas de manquement.
- Informer clairement l’utilisateur de la collecte de ses données, de la finalité, de la durée de conservation, et de ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
- Recueillir le consentement explicite pour la collecte et l’utilisation des données (case à cocher non pré-cochée).
- Tenir un registre des traitements de données.
- Sécuriser les données collectées.
- Permettre à l’utilisateur d’exercer ses droits simplement (formulaire, email dédié).
- Désigner un DPO (délégué à la protection des données) si nécessaire.
3. Cookies et traceurs : le piège du consentement
L’utilisation de cookies (notamment via Google Analytics, outils marketing, réseaux sociaux) exige une vigilance particulière.
- Afficher un bandeau d’information dès l’arrivée sur le site, précisant l’usage des cookies et permettant à l’utilisateur de les accepter, refuser ou paramétrer (consentement granulaire).
- Aucun cookie non strictement nécessaire ne doit être déposé sans consentement préalable.
- Donner accès à une politique de gestion des cookies, détaillant leur usage, leur durée de conservation, et la procédure pour les supprimer.
4. Risques et sanctions
Le non-respect de ces obligations expose à :
- Amendes administratives (jusqu’à 75 000 € pour absence de mentions légales, 20 millions € pour non-respect du RGPD).
- Sanctions pénales (jusqu’à 1 an d’emprisonnement).
- Risque de fermeture du site, perte de confiance des clients, atteinte à l’image.
Checklist : vérifiez votre site !
- Les mentions légales sont-elles complètes et visibles ?
- Votre formulaire de contact informe-t-il sur l’utilisation des données ?
- Avez-vous une politique de confidentialité claire et accessible ?
- Un bandeau cookies conforme s’affiche-t-il à l’arrivée sur le site ?
- Les CGV sont-elles à jour et adaptées à votre activité ?
- Utilisez-vous Google Analytics ou d’autres traceurs ? Le consentement est-il recueilli correctement ?
Ne prenez aucun risque : un audit de conformité permet d’éviter les mauvaises surprises, de rassurer vos clients et de protéger votre activité.
Faites appel à un professionnel pour sécuriser votre site et être en règle !
En résumé :
La conformité légale d’un site internet n’est pas une option mais une nécessité. Prenez le temps de vérifier chaque point, car la moindre négligence peut coûter cher.
Besoin d’aide ? Contactez-moi pour un audit ou une mise en conformité sur-mesure !